Charges de copropriété : le syndicat secondaire ne peut agir sans mandat du syndicat principal
[24.07.2026]
En l'absence d'une décision de l'assemblée générale du syndicat principal lui donnant mandat pour agir pour son compte, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir en paiement des charges de copropriété dues au syndicat principal par les copropriétaires du syndicat secondaire....
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