Homologation de deux normes d'exercice professionnel applicables aux commissaires aux comptes des petites entreprises

Par un arrêté du 24 juillet 2026, le garde des Sceaux homologue deux normes d'exercice professionnel révisées applicables aux commissaires aux comptes intervenant dans les petites entreprises : l'une concerne les mandats de trois exercices prévus par l'article L. 821-57 du Code de commerce, l'autre les mandats de six exercices. Ces normes, adoptées par la Haute Autorité de l'audit, précisent les diligences à mettre en œuvre selon une approche proportionnée à la taille des entités, ainsi que les modalités d'exercice des missions de certification des comptes et, pour les mandats de trois exercices, d'établissement d'un rapport sur les risques financiers, comptables et de...