Liens d'intérêts : adaptation des règles de télédéclaration aux déclarants du secteur des produits phytopharmaceutiques

Un arrêté du 18 juin 2026 adapte les modalités de fonctionnement du site internet unique de déclaration des liens d'intérêts afin d'y intégrer les déclarations des personnes soumises aux nouvelles obligations prévues par le Code rural en matière de produits phytopharmaceutiques. Il harmonise les règles de publication, d'accès et de rectification des déclarations, précise les autorités habilitées à consulter les données et met le dispositif en conformité avec les exigences du RGPD ainsi qu'avec les règles actuelles de sécurité...