Opportunité d’un licenciement et avis préalables des commissions ad hoc

Avant un licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire, le statut impose non seulement le respect de règles procédurales et formelles de consultations mais encore la nécessité pour l’employer de rechercher si l’agent ne pourrait pas, malgré ses incapacités potentielles, exercer d’autres fonctions auprès de lui et ce, avant d’opter in fine pour une mise à la retraite (si les droits en sont ouverts) ou un licenciement. Cela dit, s’il existe effectivement une procédure (et notamment en fonction publique territoriale l’intervention de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)) ainsi que de la Commission départementale de réforme (devenue conseil médical), le juge de cassation met en avant le...