Locations touristiques de locaux commerciaux : validation du dispositif parisien
[21.07.2026]
En l’espèce, une association de commerçants a demandé l’annulation d’une délibération du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 30 novembre 2023 (TA Paris, 30 nov. 2023, n° 2210841), a rejeté la...
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