Transports : nouveaux niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et plafonds de revenus des déciles de revenus

Un arrêté du 16 juillet 2026 modifie les niveaux de bonifications de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et définit les plafonds de revenus des déciles de revenus qui seront utilisés pour les opérations du secteur des transports. Il révise les conditions d'éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129) en précisant le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d'un même...