Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF

Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du Code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF court à compter de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception que lui a transmis l'ordonnateur.Par ailleurs, l’accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française a pour objet, ainsi que...