Loi immigration : l'expérimentation concernant le refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour s’arrête fin août 2026 à la Réunion
[20.07.2026]
Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ( A. n° IOMV2411998A, 13 mai 2024 ). Il prévoit qu'au 31 août 2026, l'expérimentation prend fin dans le département de La...
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