Restitution des droits de timbre et de la taxe sur les conventions d'assurance : l'Administration précise ses commentaires

Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), due à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance, peuvent faire l'objet d'une restitution. Par une mise à jour de ses commentaires, l'Administration apporte plusieurs précisions sur la procédure contentieuse applicable à ces demandes en restitution. Elle indique d'abord, par un ajout, que le recouvrement et le contentieux de la TCA sont soumis aux mêmes règles qu'en matière d'enregistrement (BOI-ENR-DG-70-50, 17 juin 2026, § 185...