Saint-Pierre-et-Miquelon : aligement progressif des règles de protection sociale sur le droit commun de métropole
[23.07.2026]
L’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 a pour finalité de rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du Code de la sécurité sociale qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, tout en tenant compte des particularités du...
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