Crédit à la consommation : date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire

Le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. En conséquence, est modifié le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation. Le présent décret prévoit que les offres de contrat émises avant le 20 novembre 2026 sont assimilées à des contrats en...