Construction : un arrêté encadre les compétences du personnel des organismes notifiés relevant du système 3+

Un arrêté du 9 juillet 2026, pris pour l'application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation, précise les exigences minimales de compétences dont le personnel des organismes notifiés au titre du système 3+ doit disposer. Le personnel comprend les équipes de vérification, les équipes en charge des activités de revue et les équipes d'inspection initiale de l'établissement de...