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Règlement des agents de la FIFA : la CJUE précise les conditions de conformité au droit de l'Union

Jurisprudence

Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du RGPD. Elle juge toutefois incompatible avec l'article 101 TFUE la règle limitant les démarches auprès d'un client déjà lié par un contrat de représentation exclusive, en ce qu'elle avantage l'agent déjà en place....

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