OQTF : l'annulation du refus de délai de départ volontaire n'emporte pas celle de l'obligation de quitter le territoire

Dans un avis du 16 juillet 2026, le Conseil d'État précise que la décision accordant, refusant ou mettant fin à un délai de départ volontaire constitue, en droit français, une décision autonome de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en résulte que l'annulation de cette seule décision est sans incidence sur la légalité de l'OQTF, dont elle suspend seulement l'exécution d'office jusqu'à ce que l'Administration fixe un nouveau délai de départ conforme aux motifs retenus par le juge. Le Conseil d'État souligne enfin que cette solution n'est pas remise en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle repose sur les particularités du droit...