Modalités de délégation par les vétérinaires de certains actes aux salariés d’établissements spécialisés
[28.07.2026]
Le décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 prévoit les modalités de délégation par les vétérinaires de certains actes vétérinaires aux salariés visés au 14° de l'article L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime des établissements de soins vétérinaires et aux élèves vétérinaires cités au 15° du même...
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