Modification du traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
[22.07.2026]
Un arrêté du 10 juillet 2026 modifie l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ( A. n° BUDE1405018A, 21 févr. 2014 ). Il prévoit notamment d’inclure les données relatives à la facturation électronique et la transmission d'informations entre la DGFiP et les organismes de sécurité...
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