Énergies renouvelables : abaissement de seuil de puissance pour l’application de l’article 175 de la LF pour 2025
[24.07.2026]
Un arrêté du 20 juillet 2026 modifie l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ( A. n° ECOR2604571A, 19 mars 2026 ). Il ramène de 10 MW à 1 MW (ou de 10 MWc à 1 MWc pour les installations photovoltaïques) le seuil de puissance à partir duquel s'appliquent les dispositions prévues par ce...
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