Plus-value en report : le taux de l'impôt en général et des prélèvements sociaux en particulier
[22.07.2026]
Pour l'imposition d'une plus-value en report (CGI, art. 150-0 B ter), il convient de retenir les règles de liquidation de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement mettant fin au report, y compris pour les prélèvements sociaux....
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