Refus de délivrance du certificat de permis tacite en cas de retrait de permis tacite

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l'autorisation tacite a été retirée, alors même que ce retrait n'aurait pas acquis un caractère définitif.Le Code de l'urbanisme instaure un mécanisme de naissance d'une autorisation tacite en cas d'expiration du délai d'instruction de l'autorisation.Pour formaliser cette décision, et satisfaire aux conditions d'affichage du permis (notamment aux fins de faire courir le délai de recours), le bénéficiaire d'une telle autorisation tacite peut solliciter de l'autorité compétente la délivrance d'un certificat attestant qu'il est titulaire d'une telle autorisation ( C. urb., art. R. 424-13 )....