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562 résultats trouvésLa circonstance que le premier candidat non élu, au sens de l'article L. 270 du Code électoral, n'ait pas été appelé à siéger au sein du conseil municipal à l'occasion d'une ou de plusieurs précédentes vacances de sièges, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit appelé à l'occasion d'une nouvelle vacance....
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les mesures recommandées à l'intention des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche afin d'atténuer les risques systémiques en ligne susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité des élections, ainsi que des orientations spécifiques pour les prochaines élections au Parlement européen de juin....
Un arrêté du 14 août 2023 porte application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Il prévoit les dispositifs relatifs à la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des...
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Ce jeudi 16 février, est publiée la circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime...
L'article 218 de la loi 3DS du 21 février 2022 complète l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même...
À l'occasion de la session plénière de mai, le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative législative qui vise à réviser les règles sur les élections européennes. L'objectif de cette proposition de règlement est de faire des 27 scrutins nationaux distincts, aux règles différentes, une seule élection...
Un arrêté du 15 février 2022 définit les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage...
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques (L. n° 88-227, 11 mars 1988). Le décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 prévoit que le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions...
Un arrêté du 17 juin 2021 modifie l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 pour étendre son application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (A. n° INTA2034224A, 22 févr. 2021 ; V. Outre-mer : modification de la disposition permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote...
Le décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifie le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il autorise la tenue de réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50...
La démission d'un conseiller communautaire ne fait pas obstacle à ce que le membre du conseil municipal appelé à occuper le siège ainsi laissé vacant renonce définitivement à son tour à ce remplacement. Il s'agit du conseiller municipal qui suit, dans l'ordre du tableau, le membre démissionnaire (C. élect., art. L. 273-10)....
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, les élections des conseillers départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont été reportées par la loi du 22 février 2021 de mars à juin 2021 (L. n° 2021-191, 22 févr. 2021). Le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 fixe la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin...
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques (L. n° 88-227, 11 mars 1988). Le décret n° 2021-203 du 23 février 2021 prévoit que le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions...
Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier une étude sur la part des femmes dans les conseils intercommunaux qui complète celle parue en octobre dernier sur les femmes dans les conseils municipaux (V. La part des femmes dans les conseils municipaux augmente après les élections de 2020...