Le décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession prévue au décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques....
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Un arrêté du 14 juin 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
Un arrêté du 26 avril 2024 prévoit que les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 du Code du travail ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur...
Un arrêté du 16 avril 2024 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024. Il prévoit notamment que les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes ...
Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du Code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience, la portant de 24 à 48...
L'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel étend les compétences des régions en matière d'orientation professionnelle. Il prévoit notamment le transfert aux régions d'une partie des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep...
Afin de permettre une meilleure reconnaissance de l’expérience acquise pour une formation à l’exercice de métiers en tension, la ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels a lancé le 30 juin une expérimentation sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) « inversée », permise par un décret du 26 mai...
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
Par décret du 1er juin 2023, est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère permettant la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du Code de la...
Le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du Code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...
Un arrêté du 19 octobre 2022 modifie l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (A. n° MTRD1908679A, 11 oct. 2019 ; V. Mise en œuvre du système d'information du CPF et alimentation du CPF des travailleurs indépendants...
Le décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 abaisse à quarante départements le seuil de cinquante départements prévu au a du 3° de l'article D. 1442-1 du code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers...
Un arrêté du 8 novembre 2022 liste les informations devant être renseignées et les documents que doit comprendre le dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du Code du travail pour assurer la formation continue des conseillers...
Un arrêté du 27 octobre 2022 modifie un arrêté du 31 août relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (A. n° MTRD2225070A, 31 août 2022). Notamment il remplace l'annexe II de l'arrêté. Les niveaux de prise en charge s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre...
Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Un décret du 25 mars 2022 modifie l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation » qui identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement conçues dans un objectif d'insertion professionnelle (V. Création des labels Formation supérieur de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s'orienter »). Ce label est désormais dénommé « Diplôme de spécialisation...
Indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
Un arrêté du 7 février 2022 fixe à 40 % du montant total des dégâts éligibles le taux d'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à 6 M€ HT (CGCT, art. R. 1613-12...
Le référentiel professionnel élaboré par la branche de l'enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2022. Il est consultable sur le site du ministère du travail :http...
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 mai 2015 relatif à la formation en gestion d'entreprise forestière. Entré en vigueur le 27 décembre 2021, il indique les 2 unités capitalisables professionnelles UCP 2 et UCP 3 du brevet professionnel option « responsable de chantier forestier » qui constituent le programme de formation en gestion d'entreprise...
Le décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 inclut l'apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue par le décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 10...
Un arrêté du 24 août 2020 prévoit les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire (A. n° MTRD2015655A, 24 août 2020). Un arrêté du 13 septembre 2021 modifie l'annexe indiquant les niveaux de prise en charge pour de nouvelles...
Le décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 fixe à 100 € le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences (OPCO) le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du Code du...
Un arrêté du 19 juillet 2021 modifie l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (A. n° MTRD1908679A, 11 oct. 2019 ; V. Mise en œuvre du système d'information du CPF et alimentation du CPF des travailleurs indépendants...
Le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Il modifie en conséquence l'article du Code du travail qui prévoyait jusqu'à maintenant une durée entre quatre et douze mois (C. trav., art. R. 1233-31...
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances, notamment les OPCO (C. trav., art. L. 6316-2), et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification (C. trav., art. L. 6316-4). Il fixe le contenu des informations qui sont mentionnées dans ces...
Un arrêté du 25 janvier 2021 fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail et, d'autre part, par les articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du Code du...
Un arrêté du 24 août 2020 prévoit les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire (A. n° MTRD2015655A, 24 août 2020). Un arrêté du 29 décembre 2020 crée une annexe complémentaire indiquant les niveaux de prise en charge pour de nouvelles...
Présentée lors du Conseil des ministres du 4 novembre 2020, l'ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition est publiée au Journal officiel du 5 novembre. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 203...
Un arrêté du 15 octobre 2020 modifie les dispositions réglementaires relatives à la formation et à l’évaluation à distance des formations professionnelles maritimes. Il modifie l’arrêté du 7 mai dernier (A. n° TRET2010082A, 7 mai 2020 ; V. Agrément des organismes de formation professionnelle maritime : précisions...
Un arrêté du 21 juillet 2020 prévoit la mise en place d'une comptabilité analytique, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permettant d'identifier l'ensemble des charges et des produits aux fins de connaissance des coûts relatifs à la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage au sein des CFA (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 24...