Détermination et révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'État dès lors que la carence est...