Conducteurs routiers de transport de marchandises ou de voyageurs : modification de dispositions relatives à la formation professionnelle obligatoire

Le décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 modifie les dérogations aux obligations de formation professionnelle initiale et continue applicables à certains conducteurs routiers effectuant des transports de marchandises ou de voyageurs. Il modifie également les modalités de preuve utilisables par les conducteurs pour justifier de leur qualification. En particulier, il prévoit que les attestations de conducteur délivrées à compter du 23 mai 2020 ne pourront être utilisées comme preuve de qualification que si elles mentionnent le code harmonisé « 95 » de l'Union...