Modifications des modalités de versement aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales

Le décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifie les dispositions du décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale en renvoyant la contribution, devenue optionnelle, de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, à la convention conclue entre cette institution et le Centre national de la fonction publique...