Liste des établissements qui peuvent bénéficier de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 précise les établissements qui peuvent bénéficier des versements des entreprises dans le cadre de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 127). Il prévoit également les conditions dans lesquelles les structures et établissements bénéficiaires peuvent justifier de la perception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du Code du travail due par les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en...