Prise en charge des contrats d'apprentissage : modification temporaire des délais pour prendre en compte les recommandations de France compétences
[30.09.2022]
Le décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 prévoit que, jusqu'au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations dans le cadre de leur révision relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage est fixé à titre dérogatoire à dix jours, au lieu d'un...
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