Les compétences de la MICAF sont étendues

Dans le cadre de la mise en place d'une feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, le décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 prévoit l'extension des attributions de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques, au travers d'une cellule interministérielle qui lui est rattachée et qui réunit les acteurs opérationnels en la matière (services d'enquêtes administratifs et judiciaires et autorités judiciaires concernés...