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La formule de calcul de l'ILC est modifiée

Législation

Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de...

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