Accès des autorités répressives aux informations financières : publication de l'ordonnance de transposition

L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transpose la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (PE et Cons. UE, dir. (UE) n° 2019-1153, 20 juin 2019 ; V. La directive facilitant l'accès des autorités répressives aux informations financières est publiée). Elle est prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 26...