Répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes auteurs
[18.08.2020]
Un arrêté du 30 juillet 2020 est relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes auteurs. Il constate les montants des encaissements réalisés au 30 juin 2020 à affecter au financement du conseil en évolution professionnelle et au compte personnel de formation et à reverser aux fonds de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Il précise les modalités de reversement des montants et leur redistribution entre les différents...
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