Formation professionnelle : premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de 11 salariés aux OPCO pour 2021
[13.09.2021]
Le décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 fixe à 100 € le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences (OPCO) le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du Code du...
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