Frais de formation des apprentis : modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au CNFPT

Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 tire les conséquences des modifications apportées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit que France compétences participe au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements et est assuré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en adaptant les règles financières et comptables de France compétences (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 122). Il complète en conséquence la liste des affectataires du produit des contributions des employeurs de France compétences, afin d'en permettre le versement au CNFPT, et il crée une sous-section financière dédiée à ce versement au sein du budget de...