Montant des ressources pouvant être affectées afin de soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis par les régions

Un arrêté du 20 janvier 2022 détermine le montant de la fraction de ressources consacrées au soutien des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis par les régions pouvant être utilisé par celles-ci pour soutenir les dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis. Cette fraction est fixée à 80 % du montant des ressources allouées au titre du I de l'article R. 6211-4 du Code du...