Modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, du rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle

Le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 définit les règles applicables à l'essai encadré (CSS, art. L. 323-3-1), au rendez-vous de liaison (C. trav., art. L. 1226-3) et au projet de transition professionnelle (C. trav., art. L. 6323-17-2). Il fixe la durée maximale de l'essai encadré et ses conditions de bénéfice, la durée de l'arrêt de travail qui rend possible l'organisation du rendez-vous de liaison et la durée de l'arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition...