Le Conseil ajoute la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE

Est publiée au JOUE du 29 novembre 2022, la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Adoptée à l'unanimité la veille, cette décision entérine la proposition de la Commission du 25 mai dernier visant à ajouter la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'UE. Elle constitue la première des deux étapes visant à garantir un degré similaire d'exécution des sanctions dans l'ensemble de l'UE et à dissuader les tentatives de contournement ou de...