Épisode de gel survenu en avril 2021 : montant de la 3e répartition pour la prise en charge des cotisations sociales des non-salariées des professions agricoles
Par arrêté du 13 juin 2022, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 M€ de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021. Cette enveloppe sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs. Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la troisième répartition, soit un montant de 4 748 885,18 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en...
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