Qualité des actions de formation professionnelle : les audits devront être réalisés avant 2022
[29.07.2020]
Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront donc se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées (D. n° 2019-565, 6 juin 2019), dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par un arrêté, également du 6 juin 2019 (A. n° MTRD1903979A, 6 juin 2019), tandis qu’un second arrêté, daté du même jour, fixe lui les conditions d'accréditation des organismes certificateurs (A. n° MTRD1903989A, 6 juin 2019...
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