Un nouvel arrêté assure la continuité du dispositif de certification des diagnostiqueurs à compter du 1er janvier 2022

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé au 1er janvier 2022 l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d'accréditation, pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles (CE, 7 juill. 2021, n° 423261 ; V. Le Conseil d'État annule les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation).Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de...