Contrôle du passe sanitaire, respect de l'obligation vaccinale : montant des amendes forfaitaires pour l'exploitant d'un service de transport et pour l'employeur
[17.08.2021]
Pris en application de la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5e classe dans deux cas ...
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