Le périmètre et la composition des commissions professionnelles consultatives sont modifiés

Le décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 prévoit que les commissions professionnelles consultatives, chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, sont désormais également instituées auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne celles relatives aux domaines : « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces », « Arts, spectacles et médias », « Cohésion sociale et santé », « Construction », « Industrie », « Mer et navigation intérieure », « Mobilité et logistique », « Services aux entreprises », « Services et produits de consommation » et « Sport et animation ». Le texte modifie en outre la composition des...