Qualité des actions de formation professionnelle : l'audit initial pourra se faire à distance jusqu'au 1er janvier 2022

Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront donc se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées (D. n° 2019-565, 6 juin 2019), dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par un arrêté, également du 6 juin 2019 (A. n° MTRD1903979A, 6 juin 2019), tandis qu'un second arrêté, daté du même jour, fixe lui les conditions d'accréditation des organismes certificateurs (A. n° MTRD1903989A, 6 juin 2019). Un arrêté du 24 juillet 2020 décale d'une année la date d'application de ces arrêtés (1er janvier 2022 au...