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Du nouveau concernant les conditions de délivrance et de revalidation spécifiques de titres de formation professionnelle maritime

Législation

Un arrêté du 7 avril 2022 permet la délivrance ou la revalidation du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, du brevet de capitaine 200 pêche, du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche et du brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux, sans exiger un certificat restreint d'opérateur pour l'exercice des fonctions au pont lorsque l'activité s'effectue dans les eaux abritées (navigation en 5e catégorie), le navire étant exempté de l'emport de matériel de...

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