Répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle
[03.01.2023]
L'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022. L'article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des régions, visant à compenser la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de cette revalorisation. L'article 15 de la loi précitée fixe le montant de la dotation à...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface