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Moyens accordés pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales

Législation

Un arrêté du 26 mai 2021 prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 M€ pour l'année 2021 comme pour l'année 2020. Il est pris en application du décret du 26 juin 2020 (D. n° 2020-786, 26 juin 2020 ; V. Mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales...

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