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Publication d'une circulaire relative au mécanisme de restitution des biens mal acquis

Législation

Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d'origine. Afin de compléter les dispositifs existants, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a mis en place un mécanisme innovant visant à restituer ces sommes aux populations qui en ont été privées, via des actions de coopération et de développement (L. n° 2021-1031, 4 août 2021, art. 2, XI). Dans une circulaire publiée sur le site Legifrance le 13 décembre, la Première ministre détaille le...

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