Formation des conseillers prud'hommes : contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif
[16.11.2022]
Un arrêté du 8 novembre 2022 liste les informations devant être renseignées et les documents que doit comprendre le dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du Code du travail pour assurer la formation continue des conseillers...
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