Modification de modalités relatives aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle
[28.11.2022]
Le décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et tire les conséquences de la réforme de l'organisation territoriale de l'État dans le champ de la formation...
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