Conditions d'opposition par TRACFIN à une transaction : évolutions

Le présent décret modifie l'article R. 561-36 du Code monétaire et financier (CMF) qui précise les modalités d'application de l'article L. 561-24 du même code, tel que modifié par l'article 89 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Désormais, l'opposition notifiée par TRACFIN sur le fondement de l'article L. 561-24 du CMF peut couvrir une opération donnée et également d'autres opérations à venir sollicitées par le client visé dans le délai du droit d'opposition. Le décret précise la nature des opérations susceptibles d'être reportées.Subsidiairement, il actualise les articles R. 745-10,R. 755-10 et R. 765-10 du Code monétaire et financier relatifs à l'application de l'article R. 561-36...