Télétransmission de la déclaration d'activité et du BPF via le portail « Mon Activité Formation » : les modalités de traitement des données sont précisées

Un arrêté du 9 juillet 2021 publié au Journal officiel du 1er août est pris pour l'application du décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences (V. Modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences). Cet arrêté fixe la liste des catégories de données personnelles pouvant être collectées dans ce cadre et apporte des précisions quant aux modalités de leur...