Utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA

Le décret introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis (CFA). Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des CFA. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses...